COMMUNE PLACÉE SOUS VIDÉOPROTECTION            

Code de la Sécurité Intérieure (Articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, R223-1, R223-2 et R251-1 à R254-2)

Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6/01/1978

Règlement Européen 2016/679 (RGPD)

La commune de FEUCHY est dotée d’un système de vidéoprotection. Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées de la commune et des sites équipés de vidéoprotection sur les caractéristiques principales de ce système et les droits que vous détenez vis-à-vis des images qui sont enregistrées.

La commune de FEUCHY, vous rappelle que les images sont notamment conservées pour une durée glissante de 21 jours, et que vous avez la possibilité d’accéder aux images qui vous concernent en contactant la commune et ou son Délégué à la Protection des Données.

Par ailleurs, la commune de FEUCHY souhaite apporter les éléments suivants à votre connaissance :

Les finalités du traitement des données personnelles : Le système de vidéoprotection a été installé, conformément à l'article L251-2 du Code précité afin de permettre d'assurer les finalités suivantes :

• Protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords ;
• Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
• Prévention d’actes de terrorisme.

La base légale du traitement des données personnelles : Les images enregistrées par le système de vidéoprotection de la commune de FEUCHY lui permettent de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, conformément aux articles L251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure. Enfin, conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les images sont traitées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique dont est investie le Maire de la commune.

Le destinataire des données personnelles :  Seules   les   personnes strictement   habilitées   par   l’autorisation   préfectorale   sont   autorisées   à   accéder   aux   images. Par ailleurs, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de Police et de Gendarmerie Nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires. Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

Les droits des personnes concernées :

• Quels sont vos droits ? Vous pouvez :
  • Solliciter une copie des Données – Droit d’accès
  • Corriger une Donnée inexacte vous concernant – Droit de rectification
  • Demander l’effacement de certaines Données qui vous concernent, – Droit d’effacement
  • Limiter l’utilisation de vos Données le temps que votre demande soit traitée – Droit de limitation du traitement
  • Lorsqu’une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informés de cette violation dans les meilleurs délais.

• Comment exercer vos droits ? Ces droits ainsi que ces directives peuvent être exercés et adressés en nous écrivant :
  • Par voie postale à l’adresse suivante : Mairie – 4, place de la mairie – 62223 FEUCHY.
  • Par voie électronique : mairie@feuchy.fr

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Restriction des droits des personnes vis-à-vis du système de vidéoprotection :

• L'article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :
  • Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires
  • Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales
  • Protéger la sécurité publique
  • Protéger la sécurité nationale
  • Protéger les droits et libertés d'autrui
• Lorsque votre droit d’accès aux images vous concernant vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France :
  • Par internet https://www.cnil.fr/fr/agir
  • Ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.